Parmi ses différentes délibérations, le conseil des ministres (CM) du 9 juin fait état de trois mesures visant à mieux appréhender les services écosystémiques rendus par l’océan, à créer un « Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement », à modifier le Code de l’énergie afin de sécuriser les futurs travaux en matière de transition énergétique, à faire évoluer le permis de terrassement.

 

 

+ Accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et l’O.N.G. The Nature Conservancy 

        La Polynésie française possède un environnement marin exceptionnel mais fragile qui fournit des services écosystémiques multiples à sa population. Cet environnement est en effet un socle important de la sécurité alimentaire de ses habitants mais également une source de revenus à travers les différentes activités économiques liées à l’utilisation de ses ressources vivantes et du tourisme mais aussi un élément clé de sa culture.

Afin d’améliorer ses connaissances et de renforcer ses outils d’aide à la décision, la Polynésie française souhaite bénéficier du concours de The Nature Conservancy, une organisation non-gouvernementale (O.N.G) américaine, reconnue pour sa compétence en matière de recherche et développement dans le domaine de la mer.

Le Conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission, aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, d’un projet de délibération portant habilitation du Président de la Polynésie française à négocier et à signer un accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et The Nature Conservancy. (…)

 

+ Création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement »

      Le Conseil des ministres a rendu un avis favorable au projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement », qui sera soumis très prochainement à l’Assemblée de la Polynésie française.

Ce fonds vise à financer des actions tendant à la protection et à la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité, des actions tendant à la valorisation des déchets, des actions en faveur de la réhabilitation des sites pollués, et des actions identifiées au titre de la stratégie ou du plan bas carbone de la Polynésie française.

Ce projet de délibération propose notamment que les ressources du fonds soient constituées par le produit de la taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières. Il s’agit en effet de prendre en compte l’impact indéniable de ces activités sur l’environnement et de s’assurer que l’exercice de ces activités puisse participer en parallèle à des actions en faveur de l’environnement. (…)

 

+ Projet de loi du Pays modifiant le Code de l’énergie

      Un projet de loi du Pays modifiant le code de l’énergie de la Polynésie française a été présenté en Conseil des ministres. Il tient compte de l’évolution des orientations retenues dans le secteur des énergies postérieurement à l’adoption des titres I et II en 2019, notamment en ce qui concerne les appels à projets et l’obligation d’achat. Il permet ainsi de sécuriser les futurs travaux en matière de transition énergétique.

 

+ Loi du Pays portant modification du code de l’aménagement de la Polynésie française et création d’un permis d’aménager 

Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager et à actualiser certains concernant points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).

(…) dans une mesure de simplification, le permis d’aménager vient remplacer l’ancien permis de terrasser. (…) Le permis d’aménager est ainsi obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire…

 

Voir l'intégralité du communiqué du CM du 9 juin (presidence.pf)

Construction : un projet de loi de Pays pour simplifier les demandes d’autorisation préalables (TNTV)