Une série de conférences sur le droit de l'environnement a été organisée à l'UPF. Ces dernières semaines, il a été fait état de plusieurs sujets liés à la protection de l'environnement directement liés aus applications de cette discipline:  projet de convention cadre État-Polynésie française en matière d’environnement et de développement durable ; applicabilité des peines de prison prévues au code de l'environnement ; projet de Loi du Pays sur la protection de certaines espèces marines ;  garanties réglementaires sur la protection des mammifères marins ; plainte pour transport et détention d'espèces protégées ; saisie d'un thonier pour financer le démantèlement d’un autre navire du même armateur ; applicabilité de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique.

 

 

# L’Université de la Polynésie française (a organisé) jeudi 28 octobre la première d’un cycle de conférences annuelles sur le droit de l’environnement. Emmanuelle Gindre et Florence Poirat (ont dit) « l’interdépendance de l’Homme et de son environnement » et placé le droit dans ce contexte. Une série de séminaires avec des professionnels est également annoncée sur les mêmes thèmes. Le but de l’ensemble de cette démarche est de développer le droit de l’environnement à l’UPF et dans la société polynésienne. 

Droit de l’environnement : une série de conférences à l’UPF (Radio 1)

Dans un monde où les enjeux écologiques sont devenus une urgence, il ne s’agit plus de considérer l’Homme entouré d’un environnement, mais plutôt l’Homme dans son environnement. (…) L’objectif de cette conférence est aussi de démontrer que les avis des juristes, des anthropologues, des linguistes ou encore des scientifiques sont essentiels pour apporter un regard croisé sur un bien commun.

L’UPF lance son cycle de conférences sur le droit de l’environnement (TNTV) On peut retrouver la vidéo de l’ensemble des conférences - Youtube (4h 25'16")

# Les représentants ont eu à examiner, jeudi 4 octobre, un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation par l’Assemblée de la Polynésie française du projet de convention cadre État-Polynésie française en matière d’environnement et de développement durable. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

in Douze textes adoptés lors de la quatrième de la session budgétaire (assemblee.pf)

 

# Adoptée en 2017, la réforme du code de l’environnement polynésien a prévu un certain nombre de sanctions pénales en cas d’infraction. Or, si les peines d’amende sont applicables dès la publication du texte au Journal Officiel de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement doivent être homologuées par une loi nationale. C’est enfin le cas, après cinq années écoulées, pour les peines de prison prévues au code de l’environnement à l’occasion du vote, en août, de la loi nationale sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

 Une décision attendue de longue date : Les peines de prison du code de l’environnement enfin homologuées (La Dépêche) 3/11 p. 11

Les peines de prison du code de l’environnement enfin homologuées (Radio 1)

Code de l’environnement polynésien : les peines de prison homologuées… 4 ans après (TNTV)

Délits environnementaux: Les peines de prison enfin applicables (Tahiti Infos)

L'irrespect des espaces protégés, l'importation frauduleuse d'espèces vivantes et la pollution de zones sensibles sont désormais passibles d'emprisonnement en plus de lourdes amendes.

Peines de prison applicables en cas d'atteinte à l'environnement (Polynésie 1ere)

Le Fenua complète son arsenal juridique anti-pollution (Tahiti News)

 

# Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 3 novembre 2021. Parmi les dossiers examinés, il a adopté, notamment, un Projet de loi du Pays sur la protection de certaines espèces marines. (presidence.pf)

Le Pays veut proposer une loi pour améliorer la gestion des pêches en Polynésie. Parmi les mesures proposées : autoriser la pêche au burgau ou encore favoriser la professionnalisation du secteur.

Un projet de loi pour protéger les ressources halieutiques (TNTV)

Un projet de loi du Pays sur la pêche durable prévoit, entre autres, de lever l’interdiction de pêche de ces mollusques introduits dans les années 60, peu après le troca. La collecte sera tout de même limitée, précise le gouvernement.

Après 20 ans d’interdiction, la pêche au burgau va reprendre (Radio 1)

Interdite depuis l'année 2000, le projet de loi présenté par le Pays propose de “lever l'interdiction de la pêche aux burgaux” pour permettre une exploitation durable de cette ressource à l'échelle locale.

Pêche et kaveu encadrés, burgaux libérés (Tahiti Infos)

Pour rappel: revoir Promouvoir un usage respectueux de la nature (AvA-Infos)

# Pour les baleines, la saison ne se termine pas comme elle avait commencé. Avec le confinement, elles ont connu un calme rare. Les excursionnistes, dès la reprise de leur activité ont mis les bouchées doubles. "Les règles d’approche et notamment les distances d’observations (100 m minimum) et la vitesse des déplacements (3 nœuds) dans un rayon de 300 mètres ont été mises en place pour favoriser ce comportement de repos et limiter le dérangement au maximum", rappelle Agnès Benet, de l'association Mata Tohora. (…) En parallèle, une bonne nouvelle est arrivée pour les dauphins. Leur captivité en delphinarium devrait prendre fin d’ici 5 ans en métropole. Un texte de loi métropolitain devrait interdire la captivité des grands dauphins (Tursiops truncatus) d'ici 5 ans.

Pression sur les baleines, espoir pour les dauphins (Tahiti Infos)

 

# Les États-Unis demandent des garanties sur la protection des mammifères marins : Avec 95% des parts de marché des exportations des produits de la pêche, les Etats-Unis sont le marché quasi-exclusif des produits de la pêche palangrière polynésienne. Or, depuis le 1^er janvier 2017, les États-Unis ont adopté un nouveau règlement concernant la protection des mammifères marins qui impacte l’importation de produits de la mer dans leur pays. Ainsi, les pêcheries étrangères désirant exporter leurs captures aux Etats-Unis devront garantir la protection des mammifères marins selon des normes comparables à celles régissant les pêcheries américaines.

Délibération relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale (presidence.pf) 

 

Les requins n’ont pas toujours le même heureux sort…

# Des tonnes de carcasses de requin ont été découvertes à bord d'un bateau espagnol transitant dans nos eaux. Une plainte a été déposée par la fédération des associations de protection de l'environnement qui espère que la Polynésie soit respectée en tant que sanctuaire pour certaines espèces marines

Des tonnes de carcasses de requin découvertes à bord d'un navire espagnol (Polynésie 1ere)

La FAPE rappelle que le transport de requins, morts ou vifs, est strictement interdit en Polynésie française, en vertu de l’article Lp. 2211-3 du Code de l’environnement. (…) « L’ambition de la Polynésie française de déclarer sa surface maritime comme sanctuaire pour certaines espèces marines devrait être respectée par tous et toute atteinte à la faune protégée dans notre aire marine gérée devrait être sanctionnée et servir d’exemple », explique la fédération dans un communiqué.

La Fape porte plainte contre un navire espagnol (La Dépêche)

"Nous attendons des autorités judiciaires une réaction plus vigoureuse face à ce genre de pratiques" interpelle la Fape. La fédération a porté plainte contre le navire espagnol Playa Zahara pour transport et détention d'espèces protégées.

La Fape porte plainte contre un navire espagnol transportant des carcasses de requins (TNTV)

C’est à l’occasion d’un contrôle de routine que le bateau, le Playa Zahara, s’est fait prendre l’aileron dans le sac. En escale à Papeete le 22 octobre dernier, le navire transportait plusieurs tonnes de carcasses de requins protégées. Notamment des requins bleus et des mako, selon les informations de la Fédération des associations de protection de l’environnement (Fape – Te Ora Naho), qui a porté plainte. Le Pays, qui a demandé la saisie du navire, s’apprêterait à faire de même.

Cargaison de requins sur un navire espagnol : la Fape porte plainte (Radio 1)

La Fape affirme avoir été informée le 30 octobre dernier que le navire enregistré sous le nom de Playa Zahara transportait plusieurs tonnes de carcasses de requins (Blue Shark et Mako) avait été placé au carénage lors d'une escale au port de Papeete le 22 octobre dernier. Selon les informations de la Fape, la cargaison du navire devait être transbordée sur un navire espagnol de la même compagnie le 2 novembre afin de "quitter la Polynésie française rapidement".

Pêche au requin : La Fape attaque un navire espagnol en escale à Papeete (Tahiti Infos)

 

# Le Pays ne veut plus supporter le coût de dépollution et d'enlèvement des bateaux échoués dans ses eaux. Ces quatre dernières années, cinq thoniers chinois ont fait naufrage en Polynésie française. L'histoire du 23 juillet dernier est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Ce jour-là, un palangrier chinois s'échoue sur le récif de l'atoll Anuanurunga aux Tuamotu. Le coût de la dépollution de ce navire est estimé à cent millions de francs. Un poids lourd que le Pays ne veut plus assumer, surtout en ces temps de crise. (…) Pour assurer le paiement des frais de dépollution et de déséchouage de ce bateau, le Pays a été autorisé à saisir un autre bateau de l'armateur chinois. La décision a été rendue par ordonnance du Tribunal du commerce le 19 octobre dernier.

Navires étrangers échoués : le Pays dit stop ! (Polynésie 1ere)

C’est la première fois que le Pays saisit un thonier pour financer le démantèlement d’un autre navire. Le Pays espérait une caution de 320 millions Fcfp, mais l’armateur ne proposait qu’une lettre de garantie de 50 millions de Fcfp. C’est donc une voie médiane qui a été choisie : le tribunal civil de Papeete autorise la mainlevée du thonier saisi, à condition que l’armateur verse 150 millions Fcfp sur le compte CARPA de Me Yves Piriou, l’avocat du Pays. Ou une « caution irrévocable » du même montant à l’une des trois banques du Pays. Cette somme sera consignée et remboursée à l’armateur s’il démantèle son navire échoué.

L’armateur chinois devra payer 150 millions au Pays (TNTV)

 

# Enfin, notamment parce qu’ils représentent une grosse pollution potentielle de la mer, les sacs en plastique seront totalement interdits à partir du 1^er janvier 2022.

Les sacs en plastique destinés à l'emballage de fruits, légumes, ou encore du pain seront interdits dans l'ensemble des points de vente de Polynésie. Idem pour les sacs de courses en plastique et les sacs en papier avec une fenêtre en plastique qui servent à emballer les casse-croûtes.

Les sacs en plastique destinés à l’emballage interdits dès le 1er janvier (TNTV)

Commerçants et consommateurs sont donc encouragés à trouver des solutions de remplacement privilégiant les emballages biodégradables ou réutilisables.

Nana sacs plastique au 1er janvier (Tahiti Infos)

Les sacs en plastique totalement interdits dès le 1er janvier 2022 dans les magasins (Polynésie 1ere)

Il va falloir s’adapter et adopter un comportement plus vertueux au moment de faire ses courses dans les magasins. Les solutions ne manquent pas…

Depuis le 1er septembre 2020 déjà, tous les sacs oxo-fragmentables et tous les sacs de caisse à poignée en plastique léger (moins de 50 microns) sont interdits dans tous les points de vente de Polynésie française. A compter du 1er janvier 2022, cette interdiction s’étendra à tout type de sacs en plastique et tout type de sacs possédant une fenêtre en plastique, destinés à l’emballage de marchandises dans l’espace de vente.

Dernière ligne droite avant l’interdiction des sacs plastiques (Tahiti News)