L'Assemblée de la Polynésie française a adopté, le 11 décembre, le projet de « loi du Pays » portant modification du code des impôts. Cette décision permet, selon certaines conditions, d'exonérer les véhicules électriques de la taxe de mise en circulation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Selon les propos du rapporteur du texte voté, Alice TINORUA-RIJKAART, interrogée par Tahiti Infos : "Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de transition énergétique et vise à permettre aux consommateurs d'accéder aux véhicules fonctionnant totalement à l'électricité à des conditions plus favorables que celles des véhicules classiques (essence et diesel). L'impact budgétaire de cette mesure est difficilement évaluable mais ne devrait concerner qu'une centaine de véhicules pour l'année 2015. Un suivi régulier de la portée de cette mesure sera effectué pour permettre de moduler, le cas échéant, la portée de ce dispositif, et donc son coût, en fonction de la montée en puissance de la substitution du parc automobile actuel par un nouveau parc automobile électrique".

Sont exonérés de la taxe de mise en circulation :

• les véhicules dont la cylindrée n'excède pas 90 cm³ 
- les véhicules neufs fonctionnant totalement ou partiellement au moyen de l'électricité.

Sont exonérés de la taxe de mise en circulation :

• les véhicules dont la cylindrée n'excède pas 90 cm³ 
- les véhicules neufs fonctionnant totalement ou partiellement au moyen de l'électricité. Ce qui inclut les véhicules hybrides qui bénéficiaient déjà de cette exonération

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

• les ventes de véhicules neufs fonctionnant totalement ou partiellement au moyen de l'électricité, ainsi que les opérations portant sur les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires qui leur sont spécifiques.

Les juniors de l’APF, plus ambitieux mais… bridés

On est loin, cependant de l’ambition affichée en… avril 2012 par l’Assemblée des représentants juniors de la Polynésie française. Dans leur rapport relatif à une proposition de délibération portant sur la mise en place des voitures électriques, les juniors, sans doute plus volontaristes que leurs aînés avaient évoqué quatre pistes : 1) la création de parcs de stationnement gratuits en ville et prioritaires dans les supermarchés ; 2) l’équipement des stations services en matériel nécessaire pour la recharge des voitures électriques ; 3) l’instauration d’une aide financière pour l’achat des véhicules électriques ; 4) la mise en place d’une amende pour tous les automobilistes qui rouleraient avec un véhicule très polluant. Ils avaient dû amenuiser leurs prétentions législatives. « A l’époque, le ministre de l’Environnement avait expliqué que les deux premières solutions seraient trop difficiles à mettre en œuvre parce que ni l’assemblée, ni le gouvernement ne sont compétents dans ces matières », précisait alors leur rapporteur, Léo Ferrarato. « Concernant la troisième solution, des améliorations ont été apportées à sa rédaction », précisait encore le texte de présentation. « Enfin, la quatrième solution portant sur l’amende a été complétée par la mise en place d’un contrôle technique et d’une vignette que chaque automobiliste devra payer en fonction du niveau de pollution de son véhicule ». Au final, ils proposaient que les véhicules électriques soient exemptés de vignette…

Lire le rapport de l’ARFPF relatif à une proposition de délibération portant sur la mise en place des voitures électriques. Rapport présenté en avril 2012 au nom de la commission (ARJPF) de l’aménagement, de l’espace naturel, rural et urbain, de l’environnement, de l’urbanisme, de la qualité de la vie et de la gestion du domaine public.

Pour en savoir plus

À noter : le 11 novembre dernier, s'est tenu à Paris le Colloque "Véhicules électriques et infrastructures de recharge, Enjeux et perspectives pour les collectivités territoriales", à l'occasion du Salon des maires. Une information relayée par le  site Internet Sequovia (facilitateur du développement durable) qui propose des liens pour en savoir plus sur la problématique.