Nuisances sonores

# Le régime de la lutte contre les activités bruyantes existe dans différentes réglementations en droit. Il est ainsi présent en droit pénal, dans le cadre des pouvoirs du maire pour faire respecter l’ordre public dans sa commune (tranquillité publique), en droit civil en matière de trouble anormal de voisinage, mais aussi en droit de l’environnement avec notamment le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En droit national, le droit de la santé publique, des transports, ou de la construction et de l’habitation régissent également la lutte contre le bruit.

Dans le code polynésien de l’environnement, les dispositions en matière de nuisances sonores sont présentes aux articles LP. 4333-1 et suivants. (…) En raison de l’absence de dispositions d’applications telles que prévues à son deuxième alinéa, l’article LP. 4333-2 a toujours été inapplicable en Polynésie française. Le présent arrêté permet de mettre un terme à ce vide juridique. (…) Le présent projet propose ainsi d’insérer quatre nouveaux articles au sein de la partie « arrêté » du code polynésien de l’environnement et d’instituer le principe selon lequel les activités non classées ICPE (industrielles ou commerciales) ne peuvent par leur durée, leur intensité et leur répétition porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. En outre, la Direction de l’environnement (DIREN) pourra demander aux activités en cause une étude d’impact sonore, dans l’objectif de diminuer les potentielles nuisances causées. Il convient de préciser que les activités culturelles et sportives ne sont pas visées par ces nouvelles dispositions. (...)

Modification du code de l’environnement pour rendre applicable des dispositions relatives aux nuisances sonores, relevant de la loi du Pays (Tahiti News) Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2024

Un arrêté du conseil des ministres va rendre applicable un article du code de l’environnement, qui permet de soumettre à autorisation les activités bruyantes d’entreprises, d’établissements ou d’installations lorsqu’elles sont susceptibles de causer des troubles excessifs voire de nuire à la santé des personnes.

Le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté rendant applicable l’une des dispositions du code de l’environnement, qui prévoit que « les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou à autorisation, lorsqu’elles sont susceptibles, par le bruit qu’elles provoquent, de présenter des dangers ou de causer des troubles excessifs aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. » (…)

Un nouveau pas dans la lutte contre les nuisances sonores (Tahiti News)

(...) Les activités sportives et culturelles ne sont pas concernées, prévient le compte-rendu du conseil des ministres. Une modification du Code de l'environnement devrait permettre d'exiger des autorisations pour certaines activités bruyantes exercées par des entreprises. La Diren pourra également demander des études d'impact sonore... (...)

Nuisances sonores : le Code de l’environnement modifié pour inclure de nouvelles activités (TNTV)

 

Environnement/déchets

# Le 2 juillet 2020, l’Assemblée de la Polynésie française (APF) a adopté une première loi du Pays visant à limiter la production des sacs plastiques de caisse à usage unique. Cette première interdiction est entrée totalement en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Comme cela était initialement prévu, la Polynésie française souhaite poursuivre cette démarche en élargissant l’interdiction de l’utilisation de certains produits à usage unique utilisant du plastique et de l’aluminium (déchets métalliques non recyclables). Le projet de loi du Pays instaure de nouvelles définitions notamment relatives aux plastiques oxodégradables, produits à usage unique, produit réemployable, déchets et déchets ménagers. En outre, la loi du Pays instaure des interdictions graduelles en 2025 (gobelets, assiettes, couverts et pailles), 2026 (barquettes), 2027 (emballage pour les fruits et légumes non transformés) et 2028 (film plastique), pour permettre aux acteurs économiques locaux de s’adapter à la nouvelle règlementation. (…) Ce projet de loi du Pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique sera transmis à l’examen et soumis au vote de l’APF.

Transmission du projet de loi du Pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique à l’Asemblée de la Polynésie française (Tahiti News) Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2024

Le conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique, qui a été transmis à l’assemblée de la Polynésie française. Après le texte entré en vigueur il y a plus de deux ans sur les sacs de caisse en plastique, il s’agit à présent de s’attaquer à d’autres emballages et à la vaisselle à usage unique selon un calendrier qui va s’étirer jusqu’en 2028. (...) Lire aussi : Plastiques et alu à usage unique, oui à d’autres interdictions mais avec de vraies sanctions  (11/04/24)

Le projet de loi sur la réduction des produits à usage unique transmis à l’assemblée (Radio 1)

 

Énergie

# Dans le cadre de sa transition énergétique, et dans la continuité des actions déjà mises en place en faveur de la Maîtrise de la demande en énergie (MDE) et de l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments (projet et guides FAREco, réglementation énergétique des bâtiments), le Pays souhaite mettre en place un dispositif incitatif à la MDE sur le territoire polynésien. L’objectif poursuivi est de réduire la demande en énergie, en particulier électrique, afin de tendre vers les objectifs fixés par le code de l’énergie et par le comité de pilotage du Plan Climat de Polynésie française. (…)

Informations sur la mission relative à la mise en place d’un dispositif incitatif à la maîtrise de la demande en énergie (Tahiti News) Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2024

 

# Les producteurs d’énergie solaire, à qui certaines sociétés solaristes ont promis le rachat de leur surplus d’énergie par l’Epic Te ito rau o Moorea Maiao sont mécontents, à Moorea. Leur surplus est injecté dans le réseau sans aucune compensation. L’Epic avance avoir “atteint le maximum de kilowatts solaires” et que seuls les producteurs connus de leur service sont payés.

(…) Le directeur de Sunzil Polynésie, Jimmy Wong est au courant des problèmes relatifs au sous-dimensionnement des câbles qui alimentent le réseau dans certaines zones de Moorea. “Le nombre important de producteurs solaires provoquent des surtensions et donc l’Epic a décidé, en attendant de trouver des solutions pérennes, de ne pas autoriser la réinjection d’énergie photovoltaïque supplémentaire sur ces réseaux-là”, précise-t-il. Il ajoute également que ce problème de sous-dimensionnement est “global” puisqu’à Tahiti il y a la même problématique. (…) Pour l’Epic, les installateurs doivent accompagner leurs clients pour ce qui est des dangers électriques de leurs agents et aussi “installer, juste avant le compteur électrique, un système pour protéger le réseau : soit un onduleur ou des batteries. Et si ces appareils n’existent pas, on n'est pas censé accepter leur production pour des raisons de sécurité surtout que certains onduleurs sont réglés parfois jusqu’à 270 volts.” (…)

Le code de l’énergie stipule que “le fait d’exploiter une installation de production d’électricité sans être titulaire d’une autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 17 800 000 de francs”.
Les solaristes coupables de cette infraction encourent également “la fermeture temporaire ou à titre définitif de l’un, ou de l’ensemble de [leurs] établissements, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise”. (...)

Des éclairs au-dessus du photovoltaïque (Tahiti Infos)

 

Eau

La commune de Moorea-Maiao a inauguré sa nouvelle station de potabilisation, ce jeudi. Un progrès salué par les services de la commune, la polynésienne des eaux et les services de l’État, l’île ayant atteint l'objectif des 80% d'eau potable 10 ans avant la date prévue.

Moorea est en passe de fournir de l’eau potable sur la quasi-totalité de sa surface. La nouvelle usine de potabilisation de Nuuroa, troisième du genre sur l’île sœur, a été inaugurée en grande pompe ce jeudi (16/05) par la commune de Moorea-Maiao et la Polynésienne des Eaux. La première avait été installée en 2017 à Papetoai, et la seconde en 2019 à Haumi. La dernière mise en service, baptisée Vaiumete, peut traiter 750 m³ d’eau par jour. Moorea étend ainsi son réseau de distribution d’eau potable à 420 foyers supplémentaires. Avec cette nouvelle usine, la Polynésienne des Eaux dépasse son objectif de potabilisation, fixé à 75% à 2036. 80% de l’île de Moorea sera potable dès mi-2024. (…)

80% d’eau potable à Moorea et une nouvelle station de potabilisation à Nuuroa (TNTV)

 

Ressources naturelles

# Arrêté adopté pour redéfinir les conditions phytosanitaires d’importation du kava

Le kava est utilisé depuis des siècles par les Polynésiens dans le cadre de leurs coutumes religieuses, culturelles et politiques. Elle est également consommée d’autres pays et territoire dans un cadre festif ou familial. Compte tenu de ses effets psychotropes et de son éventuelle toxicité, l’importation du kava était jusqu’à présent réservée aux personnes autorisées à importer des médicaments, à savoir essentiellement les pharmaciens, les médecins et vétérinaires. Le Gouvernement a cependant souhaité que ce produit, au cœur de la culture polynésienne, puisse à nouveau être importé, produit, commercialisé et consommé sur notre territoire dans des conditions sécurisées. À cette fin, les réglementations applicables en matière de pharmacie et d’importation des végétaux et produits végétaux devaient être modifiées. (…) En conséquence, les produits seront ainsi importables par tout usager. L’importation des plants ou parties de plants vivants sera subordonnée à la délivrance d’un permis d’importation préalable et d’un certificat phytosanitaire. (…)

Arrêté adopté pour redéfinir les conditions phytosanitaires d’importation du kava (Tahiti News) Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2024

L'importation du kava qui était jusqu'à présent réservée aux pharmaciens, médecins et vétérinaires, est désormais ouverte à tous, sous certaines conditions. (…) La réglementation phytosanitaire ne réserve plus aux personnes autorisées à importer des médicaments le droit d’importer du kava. Les conditions dans lesquelles chaque type de produit peut être importé sans présenter un risque pour la santé des végétaux sont par ailleurs mises à jour compte tenu du risque phytosanitaire. (…)

Le kava désormais libre à l’importation (TNTV)

Jusqu’ici limitée aux médecins, vétérinaires et pharmaciens, la possibilité d’importer du kava va être étendue à tout usager. Certaines formes de la plante devront toutefois justifier d’un certificat phytosanitaire. (…) Les conditions dans lesquelles chaque type de produit peut être importé sans présenter un risque pour la santé des végétaux sont par ailleurs mises à jour compte tenu du risque phytosanitaire. (…) L’importation des produits moulus, sous forme de poudre, comprimé, pilule ou gélule ou autres produits transformés ne sera pas soumise à présentation de documents sanitaires et pourra intervenir sans émission d’un laissez-passer par la Direction de la biosécurité (DBS). Il faudra néanmoins que la transformation et le conditionnement soient industriels, afin d’éviter une éventuelle recontamination par un organisme nuisible. (…)

L’importation du kava libéralisée (Radio 1)

# Dans la continuité des objectifs de sauvegarde de la plante Tiare ‘Apetahi de Ra’iātea et de collaboration entre la Direction de l’Environnement (DIREN) et l’Établissement public « Vanille de Tahiti », la vice-présidente, ministre de la Culture, de l’Environnement, du Foncier et de l’Artisanat, en charge des Relations avec les Institutions, Eliane Tevahitua, s’est entretenue par visioconférence ce mercredi 10 avril, avec Stéphane Buord, directeur scientifique des actions internationales du Conservatoire botanique national de Brest (CBN). (…) Possédant la plus grande collection d’espèces ultramarines, le CBN est spécialisé dans les cas les plus difficiles de sauvegarde de la flore. À titre d’exemple, les travaux du CBN sur le « cylindrocline », un arbre endémique de l’île Maurice officiellement éteint en 1990, ont permis de ramener à la vie cette espèce.

À cette étape de la collaboration avec notre fenua, des échanges d’informations se feront entre la DIREN et le CBN, pour par la suite, permettre le lancement des travaux de sauvegarde de notre célèbre tiare ‘apetahi. (...)

Toujours au chevet du tiare ‘apetahi (Tahiti News)