Côté répression: une affaire de pollution qui traîne depuis trois ans : L'affaire du dégazage du thonier chinois Xin Shi Ji 203, au large de Pirae en mai 2019, devant la cour d'appel de Papeete pour réexaminer la demande d'un “préjudice écologique” ; Côté prévention : un projet de ‘’loi du pays’’ sur la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants.

Dégazage du thonier chinois Xin Shi Ji

# L'affaire du dégazage du thonier chinois Xin Shi Ji 203 au large de Pirae en mai 2019 est revenue jeudi matin (03/11) devant la cour d'appel de Papeete pour réexaminer la demande d'un “préjudice écologique” évalué à 3,4 millions de Fcfp par la Fédération des associations de protection de l'environnement (Fape), neuf mois après la victoire de la Fape en cassation à Paris. (…) En juillet 2021 déjà, la même cour d'appel de Papeete avait reconnu à la Fape sa constitution de partie civile, mais en prononçant uniquement l'indemnisation du “préjudice moral” de la fédération pour 500 000 Fcfp et en refusant de faire droit au préjudice écologique qu'elle demandait dans ce dossier. La Fape avait alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision, auquel la juridiction parisienne avait fait droit en estimant que le refus du préjudice écologique n'était pas justifié alors que “l'atteinte environnementale” était caractérisée. (…) Si la Fape croit en sa bataille juridico-écologique, elle se fait en revanche moins d'illusion sur la bonne volonté du thonier pollueur dans ce dossier. Et pour cause, les 500 000 Fcfp de préjudice moral déjà obtenus n'ont jamais été payés. (…) La cour d'appel rendra sa décision le 15 décembre prochain.

Le "préjudice écologique" du dégazage du Xin Shi Ji 203 de retour à la barre (Tahiti Infos)

Ce jeudi, la Fape par l’entremise de ses avocats, réclamait au tribunal de Papeete, de condamner un armateur chinois à indemniser le préjudice écologique. Un de ses bateaux avait rejeté en mer, au large d’Arue, 450 litres d’eau mazoutée après une avarie. Cette affaire avait fait l’objet de deux procès où le préjudice écologique n’avait pas été retenu par la cour. Le délibéré sera rendu le 15 décembre. (…) La pollution des eaux polynésiennes ne doit pas être impunie, c’est une question de principe » assure Me Mitaranga.

« La pollution des eaux polynésiennes ne doit pas être impunie » (Radio 1)

Pour rappel : Le thonier chinois pollueur condamné à une amende de 35,7 millions de francs (service-public.pf/dpam)

Les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants

Les rayonnements ionisants sont utilisés au quotidien en Polynésie française (radiothérapie, scintigraphie, radiologie interventionnelle, radiographie industrielle, gammagraphie, ou des mesures d’épaisseurs). L’utilisation de ces sources engendre des risques de nature et de niveau différents. En effet, certains usages présentent très peu de risques, tandis que d’autres présentent des risques élevés pour les opérateurs, comme pour les patients. (…) Compte tenu des enjeux élevés et des risques qui progressent, le conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de ‘’loi du pays’’ sur la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, afin d’encadrer la radioprotection des travailleurs, du public, des patients et de l’environnement.

Projet de loi du pays relatif à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants – compte-rendu du Conseil des ministres du 2/11/22 (Tahiti News)