Depuis 2024, les autorisations professionnelles d’approche des cétacés, notamment les baleines, sont soumises à des quotas par île. En juillet, des prestataires avaient contesté les nouvelles règles mises en place par le Pays.  Le tribunal administratif de Papeete a finalement rejeté la requête en référé-liberté déposée par l’une des ces sociétés spécialisée dans l’activité de whale watching, autrement dit d'observation des baleines en mer ; Début août, trois individus ont été pris en flagrant délit de pêche de nuit dans la zone réglementée de Nu'uroa (Punaauia). La gendarmerie a ouvert une enquête. L'occasion de faire le point sur les règles à respecter dans les ZPR de Punaauia.

 

 

Bis repetita. Un des prestataires de « whale watching » qui n’avait pas obtenu d’agrément du Pays pour son activité d’observation des baleines et avait sollicité en urgence le tribunal administratif pour obtenir une dérogation a été débouté, ce mercredi (05/08), par la juridiction.
Cette société demandait au tribunal, à titre principal, de suspendre les décisions par lesquelles la Direction de l’environnement a refusé de lui délivrer une dérogation pour mener son activité.
Elle dénonçait une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre » lui portant un grave préjudice financier mettant en péril son existence.
(…). Mais le tribunal administratif a considéré qu’aucun « document versé au dossier (…) ne permet de distinguer ce qui, dans ce chiffre d’affaires, relève des services proposés dans le cadre de l’activité d’approche des baleines durant la saison concernée des autres services proposés par l’entreprise – snorkeling, plongée, baptême de plongée, croisière au coucher du soleil »…). Enfin, cette dernière, n’a, selon la juridiction, pas justifié « se trouver dans une situation permettent de regarder comme remplie la condition d’extrême urgence justifiant l’intervention rapide du juge des référés ». Sa requête a par conséquent été rejetée.  

Whale watching : un nouveau prestataire qui demandait une dérogation débouté par le tribunal (TNTV)

Le tribunal administratif (TA) a rejeté, ce mercredi, le recours en urgence de la société Full Full, privée d'autorisation pour l'observation des baleines à Moorea. L'entreprise estime que cette décision met en péril sa survie, tandis que la justice rappelle la priorité donnée à la protection des cétacés.
Un exemple parmi d'autres depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du Pays. La société Full Full n'a pas obtenu l'autorisation d'exercer l'activité d'observation des baleines, même après son recours devant le TA.
La société a tenté une procédure en justice, pour contrer le refus de dérogation par la Direction de l'environnement (DIREN) mais n'a pas eu gain de cause. La cheffe d'entreprise demandait au juge de suspendre le refus de la DIREN et d'obliger la Polynésie française à lui accorder une autorisation provisoire. Elle estimait que ce refus portait atteinte à sa liberté d'entreprendre et affirmait que la perte de cette activité pourrait entraîner sa liquidation judiciaire.
(…) Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que le refus de dérogation allait provoquer, à court terme, la disparition de l'entreprise.
(…) Le tribunal reconnaît que la société devra rembourser des clients et qu'elle rembourse un emprunt contracté pour développer son activité. En revanche, il estime que ces éléments ne suffisent pas à prouver qu'une liquidation est imminente.
Dans sa décision, le tribunal rappelle également que les restrictions mises en place répondent à un objectif d'intérêt public : protéger les mammifères marins. Cet impératif environnemental a pesé dans l'appréciation de l'urgence.
Cette affaire intervient dans un contexte particulièrement sensible en Polynésie française. Depuis quelques années, les dérogations permettant d'approcher les baleines sont limitées avec comme objectif de réduire la pression sur ces animaux.
Une politique tantôt saluée par les défenseurs de l'environnement, tantôt dénoncée par certains professionnels du tourisme, qui dénoncent un système qu'ils jugent défavorable, notamment pour les nouveaux entrants ou certaines petites entreprises locales. Ils estiment que les quotas et les modalités d'attribution des autorisations rendent leur activité difficilement prévisible et fragilisent leur modèle économique.

Observation des baleines : privée d'autorisation, une société de Moorea pourrait faire faillite (Polynésie 1ère)

Le tribunal administratif de Papeete a rejeté, ce mercredi, la requête en référé-liberté déposée par la société Full Full, spécialisée dans l’activité de whale watching, autrement dit d'observation des baleines encadrée. La société demandait la suspension de la décision de la Direction de l’environnement lui refusant une dérogation pour exercer son activité d’approche et d’observation des baleines.

Whale watching : rejet de la requête en référé de la SARL Full Full (Tahiti Infos)


“Cette erreur dans le dossier, ça me coûte ma société.” À la sortie d’une audience de référés peu prometteuse, mardi, la gérante de la SARL Full Full basée à Moorea ne cache pas sa déception. Son entreprise conteste le refus de la Polynésie française de lui accorder une dérogation pour l’activité d’approche et d’observation des baleines, estimant que cette décision menace sa survie économique.
La société affirme que l’activité de whale watching, autrement dit d'observation des baleines encadrée, pèse pour 80 % dans son chiffre d’affaires. L’an dernier, elle a enregistré 12 clients par jour pendant environ 120 jours. Selon elle, sans l’agrément que lui refuse le Pays, c’est l’équilibre financier de l’entreprise qui est en péril. Une décision est attendue mercredi ; mais elle a peu d’espoir.  
“Je suis écœurée”, a-t-elle déclaré à l’issue de l’audience, dénonçant les conséquences d’une procédure qui, selon elle, l’a privée d’une place dans le classement des candidats.
(…) La SARL Full Full avait déposé sa demande pour être inscrite dans le nouveau dispositif encadrant l’approche des baleines le 26 juin, à 8h04. Selon son avocat Me Édouard Varrod, une erreur dans le dossier a entraîné une demande de régularisation… quatre jours plus tard. C’est ce délai qui aurait fait perdre à l’entreprise sa position dans l’ordre d’attribution des dérogations. Il estime que cette différence de traitement porte “atteinte à la liberté d’entreprendre”. (…)

“Je suis écœurée”, la SARL Full Full se voit déjà liquider sa société (Tahiti Infos)

Pour rappel: Le système d'attribution des autorisations d'observation des baleines en Polynésie française fait l'objet d'un recours en justice in Pour un avenir durable du tourisme et des cétacés (AvA-Infos) 28/07

# Lundi dernier (03/07/26), trois individus ont été pris en flagrant délit de pêche de nuit dans la zone réglementée de Nu'uroa (Punaauia). La gendarmerie a ouvert une enquête L'occasion de faire le point sur les règles à respecter dans les ZPR de Punaauia.
(…) Dans cette portion du lagon, la pêche de nuit, et de crustacés, est totalement interdite. Les pêcheurs ont été pris en flagrant délit par l’association Tamarii no te Moana qui surveille bénévolement la zone.
Plusieurs signalements avaient déjà été effectués auprès de la mairie, mais il s'agit de la première fois depuis la mise en place de la ZPR en 2016 que des poursuites judiciaires sont engagées à Punaauia, pour braconnage. Les contrevenants encourent jusqu'à 179 000 francs pacifique d'amende et la saisie du matériel de pêche (bateau, harpons, moulinets, etc…). 17 crustacés et une dizaine de poissons ramassés illégalement… Le matériel et les prises ont été confisqués. Les produits de la pêche (langoustes, cigales de mer, rougets, perroquets, paraha peue, empereurs bossus), ceux encore vivants, avaient été remis à l'eau. La plupart des prises ne respectaient en outre pas la taille réglementaire.
(…). Face à l'appauvrissement du lagon, la commune de Punaauia a mis en place trois Zones de Pêche Réglementée (ZPR) à Tata’a, Nu’uroa et Atehi il y a maintenant 10 ans.
(…) Dans les ZPR, il est interdit de ramasser des crustacés sur le récif (y compris côté océan), interdit de déposer des nasses, interdit de pêcher de nuit au fusil.
Dans cette lutte, l’association Tamarii no te Moana est en première ligne. “L’objectif, c’est de faire de la surveillance participative, donc ce sont les gens qui habitent sur le rivage qui appellent l’association, et pas directement la police pour nous dire que des personnes sont en infraction", explique Bastien Allegret, de l'association Tamarii no te Moana . "Après on vient sur place et si on constate une infraction - on fait tout ça bénévolement - on appelle la police municipale, on va sur l’eau et si on peut, on revient sur la plage avec les pêcheurs. Dans la majorité des cas, depuis 2016, c’était de la prévention, les pêcheurs avaient des avertissement, et là, c’est la première fois qu’il y une vraie sanction.”

Braconnage : quelles sont les règles à respecter dans les Zones de Pêche Réglementée ? (Polynésie 1ère)